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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription

Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsque la CPAM reconnaît l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident, le salarié peut saisir le Tribunal pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de la maladie ou de l’accident et obtenir ainsi une majoration de la rente versée par la CPAM ainsi que l’indemnisation des préjudices non couverts par le Code de la Sécurité sociale. Le salarié dispose, pour ce faire, d’un délai de 2 ans ; passé ce délai, son action est considérée comme prescrite. Le point de départ de ce délai de 2 ans diffère selon les situations. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié a déclaré une maladie professionnelle, a omis de faire valoir une faute inexcusable dans le délai de 2 ans, puis fait une rechute. Cette rechute fait elle courir un nouveau délai de 2 ans pour agir ? Réponse ici
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