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Honoraires

 
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Pour une complète transparence sur notre mission et la détermination des honoraires qui vous sont facturés, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous et une convention d’honoraires est signée avant que je débute ma mission.

Les différentes formes du calcul des honoraires

L’honoraire en fonction du temps passé

Il est obtenu en multipliant le taux horaire convenu (qui varie entre 150 et 250 € HT selon la complexité du dossier) avec le nombre d’heures consacré à votre dossier.

Dans la convention d’honoraires sera indiqué le temps que je pense devoir consacrer ainsi que le taux horaire convenu.

L’honoraire forfaitaire

Il s’agit d’un montant fixe et définitif indiqué dans la convention laquelle indique de manière précise les travaux compris.

Ce type d’honoraire est parfaitement adapté aux missions de conseil, hors contentieux ou des contentieux sériels.

Dans le même ordre d’idées, il est possible de convenir d’un abonnement annuel (mode de facturation réservé aux entreprises).   

L’honoraire au résultat

Il s’agit de convenir d’un honoraire forfaitaire fixe qui est dû quelle que soit l’issue de la procédure contentieuse ou de la négociation et d’associer l’avocat au résultat de ses efforts en lui versant un complément sous forme de pourcentage (de 5 à 10%) sur les sommes obtenues. La partie fixe correspond à 1 mois de salaire net, avec un minimum de 1.200 € HT et un maximum de 5.000 € HT.

La note d’honoraires et son règlement 

Chaque note d’honoraires est accompagnée d’une annexe qui détaille le travail réalisé (date, travail, temps consacré).

La note d’honoraires indique le montant hors taxes, la TVA (20%) et le montant TTC.

En cas d’honoraires en fonction du temps passé, une note d’honoraires est émise à la fin de chaque mois au cours duquel une prestation a été réalisée.

En cas d’honoraire forfaitaire, un tiers de l’honoraire convenu est facturé au début de la mission, un autre tiers à "mi-parcours" et le solde lors de la clôture du dossier.

Nous pouvons également convenir d’autres échéances de règlement.

Les modes de règlement acceptés sont le virement, le chèque et la carte bancaire (paiement en ligne).

L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires et frais de justice.

La demande se fait à l’aide d’un formulaire et doit être déposée auprès du Tribunal en charge de l’affaire.

Le niveau de l’aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

Pour plus de renseignements et un simulateur de vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Pensez à vérifier si un de vos contrats d’assurance ne contient pas une "protection juridique" susceptible de prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires.
 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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