Publié le :
18/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient inscrits au compte spécial (et donc exclus de son propre taux de cotisation AT/MP), la loi lui impose de démontrer que la victime a été exposée au risque au sein d’entrepr...
Publié le :
17/04/2025
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13h17
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir si un salarié pouvait être licencié pour faute grave, en raison d’un comportement relevant de sa vie sentimentale passée avec une collègue...
Publié le :
09/04/2025
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14h47
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...
Publié le :
02/04/2025
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14h56
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, même si cet avis est contesté en justice, dès lors que ce dernier indique expressément que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement...
Publié le :
26/03/2025
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2025
11h29
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...
Publié le :
14/02/2025
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09h43
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Une grande entreprise, à travers ses dirigeants, a mis en place un plan de restructuration prévoyant la suppression de 20.000 postes et un plan de mobilité interne visant 10.000 agents. Un syndicat porte plainte et dénonce les conséquences humaine...
Publié le :
11/02/2025
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13h59
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Lorsque la CPAM reconnaît l’origine professionnelle d’une maladie ou d’un accident, le salarié peut saisir le Tribunal pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de la maladie ou de l’accident et obtenir ain...
Publié le :
05/02/2025
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2025
08h43
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Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en...
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