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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021 17h21 17 21
Droit du travail - Employeurs
L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’il n’existe pas dans l’entreprise, d’autres postes disponibles, compatibles avec les préconisations du médecin du travail. Mais si le poste proposé n'est pas compatible av...

De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021 16h57 16 57
Droit du travail - Employeurs
De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Sauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail sans recueillir au préalable l’accord exprès du salarié. Un principe que la Cour de cassation réaffirme da...

Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot

Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021 14h49 14 49
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de sanctionner un salarié qui refuse de se rendre à son entretien d’évaluation annuel ? | Éditions Tissot
L’entretien annuel d’évaluation des salariés est un moment important pour le manager et ses collaborateurs. L’entretien a notamment pour but...

Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail

Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 14h00 14 00
Droit du travail - Employeurs
Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Juste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissements, le ministère du Travail a remis à jour son questions-réponses sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire. Il apporte des précisions intéressantes sur le po...

Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021 11h45 11 45
Droit du travail - Employeurs
Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
La loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlement sexuel inscrite au Code du travail. Elle y intègre les propos et comportements à connotation sexiste et les infractions commises par plusieurs personnes...

Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021 17h41 17 41
Droit du travail - Employeurs
Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
La loi santé au travail du 2 août 2021 apporte une précision importante en matière de prévention des risques chimiques...

Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés

Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021 12h45 12 45
Droit du travail - Employeurs
Vers une formation aux gestes qui sauvent pour tous les salariés
Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent...

Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021 15h34 15 34
Droit du travail - Employeurs
Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
Les vacances d’été approchent et de nombreuses entreprises procèdent actuellement aux recrutements de jeunes en contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés en congés payés...
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